Immoweb fond de commerce
WitrynaJuridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est lui-même composé d’éléments corporels et incorporels. A défaut de composer une universalité de droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait et sa substance est variable d’un commerce à l’autre. WitrynaCommerce à vendre - Immoweb Liste (5 612) Carte (4 499) Sauver la recherche Commerce à vendre 1 2 ... 188 Trier : Pertinence Commerce 189 000 € 267 m² 4460 …
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WitrynaLe fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail…). Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle. WitrynaDont 2 projets neufs. 15 Biens à vendre. 1 nouveau. 12 garages. 3 appartements. Adresse : Rue de L'Eté 73 1050 Bruxelles. Site internet : www.fondsdulogement.be. …
http://www.actualitesdroitohada.com/droit-commercial/le-fonds-de-commerce WitrynaLe fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société.
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